Décision (CELEX 32007D0763) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0763)
RattachementDécision (CELEX 32007D0763)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0763)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0763)EUR-Lex →

(2) La convention d’entraide judiciaire a été complétée par le protocole signé le 16 octobre 2001, qui est entré en vigueur le 5 octobre 2005 (ci-après dénommé «protocole d’entraide judiciaire»).

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