(1) La convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «convention d’entraide judiciaire») a été signée à Bruxelles, le 29 mai 2000, et est entrée en vigueur le 23 août 2005.
Décision (CELEX 32007D0763) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0763)
RattachementDécision (CELEX 32007D0763)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0763)
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