(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion à ces conventions et protocoles,
Décision (CELEX 32007D0763) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0763)
RattachementDécision (CELEX 32007D0763)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0763)
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