(4) En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l’annexe I dudit acte, qui comprend, entre autres, la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et ses protocoles. Ils entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.
Décision (CELEX 32007D0764) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0764)
RattachementDécision (CELEX 32007D0764)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0764)
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