(5) Par une décision ultérieure, la Commission désignera les membres nommés pour un mandat de quatre ans et ceux nommés pour un mandat de deux ans, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2007/602/CE,
Décision (CELEX 32007D0793) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0793)
RattachementDécision (CELEX 32007D0793)
Versionacte d'origine du 29/11/2007 (CELEX 32007D0793)
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