Version d'origine : acte du 22/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0798)
RattachementDécision (CELEX 32007D0798)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0798)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32007D0798)EUR-Lex →
Suspension
1. L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de grave différend sur l’application des dispositions qui y sont prévues. La suspension de l’application de l’accord est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leurs difficultés à l’amiable.
2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée de la suspension.
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