Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dispositions applicables de la législation nationale
Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux mozambicaines sont régies par la législation applicable au Mozambique, sauf si le présent accord ou le protocole, son annexe et les appendices de ce dernier en disposent autrement.
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