Version d'origine : acte du 22/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0798)
RattachementDécision (CELEX 32007D0798)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0798)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0798)EUR-Lex →
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat sont provisoirement réparties comme suit entre les États membres:
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Catégorie de pêche
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Type de navire
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État membre
|
Licences
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Pêche thonière
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Navires à senne coulissante
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Espagne:
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23
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France:
|
20
|
Italie:
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1
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Pêche thonière
|
Palangriers
|
Espagne:
|
23
|
France:
|
11
|
Portugal:
|
9
|
Royaume-Uni:
|
2
Si les demandes de licences de pêche de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche établies par le protocole de l’accord de partenariat, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de pêche émanant de tout autre État membre.
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