Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux mozambicaines
1. Le Mozambique s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche dans les conditions prévues par le présent accord, y compris le protocole et son annexe.
2. Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et réglementations en vigueur au Mozambique. Les autorités mozambicaines notifient à la Commission toute modification de ladite législation.
3. Le Mozambique s’engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer l’application effective des mesures de contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités mozambicaines responsables de la réalisation de ces contrôles.
4. La Communauté s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans la zone de pêche du Mozambique.