(4) | Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que l’accord de partenariat soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont donc paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat à compter du 1er janvier 2007. |
Décision (CELEX 32007D0798) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0798)
RattachementDécision (CELEX 32007D0798)
Versionacte d'origine du 22/11/2007 (CELEX 32007D0798)
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