Jusqu'au 30 juin 2008 et pendant leur période de validité, les visas nationaux de court séjour délivrés avant le 21 décembre 2007 restent valables aux fins du transit par le territoire des autres États membres concernés, dans la mesure où ceux-ci reconnaissent de tels visas de court séjour à des fins de transit conformément à la décision no 895/2006/CE. Les conditions fixées dans ladite décision s'appliquent.
Décision (CELEX 32007D0801) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0801)
RattachementDécision (CELEX 32007D0801)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0801)
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