Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 6 décembre 2007 sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (2007/801/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 06/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32007D0801)

Adopté le6 décembre 2007

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 9 considérants, 2 annexes

CELEX32007D0801

RéférenceDécision (CELEX 32007D0801), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) L'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.

(2)

(2) Après avoir vérifié que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «les États membres concernés») remplissaient les conditions nécessaires à l'application de la partie de l'acquis de Schengen relative à la protection des données, le Conseil a rendu les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen applicables aux États membres concernés à partir du 1er septembre 2007.

(3)

(3) Le Conseil a maintenant vérifié, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 def], que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen étaient remplies dans les États membres concernés pour tous les autres domaines de l'acquis (frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas).

(4)

(4) Le 8 novembre 2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés.

(5)

(5) Il est possible de fixer des dates pour l'application de la totalité de l'acquis de Schengen aux États précités, c'est-à-dire les dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec lesdits États membres.

(6)

(6) Les restrictions imposées à l'utilisation du système d'information Schengen qui sont prévues par la décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen devraient être levées à compter de la plus proche des dates en question.

(7)

(7) Afin d'éviter que l'élargissement de l'espace Schengen ne rende les déplacements à l'intérieur de cet espace plus difficiles pour certaines catégories de personnes, il convient de maintenir l'assouplissement prévu dans la décision no 895/2006/CE qui autorise les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa national de court séjour délivré par l'un des États membres concernés à traverser le territoire d'autres États membres concernés. Par conséquent, certaines dispositions de ladite décision devraient continuer à s'appliquer pendant une période transitoire limitée.

(8)

(8) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003 et du fait de l'application partielle de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévue dans la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et en particulier son article 1er, premier alinéa, une partie seulement des dispositions de l'acquis de Schengen applicables aux États membres concernés dans leurs relations avec les États membres qui appliquent la totalité de l'acquis de Schengen devrait s'appliquer dans les relations des États membres concernés avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

(9)

(9) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 1er, points B, C, D, F et H, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d'application de cet accord,

Article 1

1. Les dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'annexe I s'appliquent, à compter du 21 décembre 2007, aux États membres concernés, dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations avec le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède, ainsi qu'avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège.

Dans la mesure où ces dispositions réglementent la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures, elles sont d'application aux frontières aériennes à partir du 30 mars 2008.

L'ensemble des restrictions imposées aux États membres concernés en ce qui concerne l'utilisation du système d'information Schengen sont levées à compter du 21 décembre 2007.

2. Les dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'annexe II s'appliquent, à compter du 21 décembre 2007, aux États membres concernés, dans leurs relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 2

Jusqu'au 30 juin 2008 et pendant leur période de validité, les visas nationaux de court séjour délivrés avant le 21 décembre 2007 restent valables aux fins du transit par le territoire des autres États membres concernés, dans la mesure où ceux-ci reconnaissent de tels visas de court séjour à des fins de transit conformément à la décision no 895/2006/CE. Les conditions fixées dans ladite décision s'appliquent.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Liste des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 devant être rendues applicables aux États membres concernés dans leurs relations avec les États membres qui appliquent la totalité de l'acquis de Schengen ainsi qu'avec l'Islande et la Norvège

1. En ce qui concerne les dispositions de la convention de Schengen:

l'article 1er dans la mesure où il a un lien avec les dispositions de ce paragraphe, les articles 9 à 12, les articles 14 à 25 à l'exclusion de l'article 19, paragraphe 2, les articles 40 à 43, et les articles 126 à 130, dans la mesure où ils ont un lien avec les dispositions de ce paragraphe, de la convention de Schengen modifiée par un ou plusieurs des actes énumérés au point 2 c) ci-dessous.

2. Autres dispositions:

a) Les dispositions suivantes des accords d'adhésion à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, leurs actes finals et les déclarations qui s'y rapportent:

— accord d'adhésion de la République italienne signé le 27 novembre 1990: article 2, article 3 et la déclaration commune relative aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985,

— accord d'adhésion du Royaume d'Espagne signé le 25 juin 1991: article 2 et article 3,

— accord d'adhésion de la République portugaise signé le 25 juin 1991: article 2, article 3 et déclaration 1 à la troisième partie de l'acte final,

— accord d'adhésion de la République hellénique signé le 6 novembre 1992: article 2,

— accord d'adhésion de la République d'Autriche signé le 28 avril 1995: article 2 et article 3,

— accord d'adhésion du Royaume de Danemark signé le 19 décembre 1996: article 2 et article 3,

— accord d'adhésion de la République de Finlande signé le 19 décembre 1996: article 2 et article 3,

— accord d'adhésion du Royaume de Suède signé le 19 décembre 1996: article 2 et article 3.

b) Les décisions ci-après du comité exécutif institué par la convention de Schengen:

— Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21].

— Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant les principes communs pour l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24].

— Décision du comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant la procédure informatisée de consultation des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention [SCH/Com-ex (94) 15 rév.].

— Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25].

— Décision du comité exécutif du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas, reprise dans le compte rendu de la réunion du comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév.].

— Décision du comité exécutif du 27 juin 1996 concernant les principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l'article 30, paragraphe 1, point a), de la convention d'application de l'accord de Schengen [SCH/Com-ex (96) 13 rév. 1].

— Décision du comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen [SCH/Com-ex (97) 39 rév.].

— Décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant l'échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12].

— Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen [SCH/Com-ex (98) 18 rév.].

— Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les titres de séjour monégasques [SCH/Com-ex (98) 19].

— Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant l'apposition d'un cachet dans les passeports des demandeurs de visas [SCH/Com-ex (98) 21].

— Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.].

— Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le mémento de coopération policière transfrontalière [SCH/Com-ex (98) 52].

— Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant la création d'un manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa [SCH/Com-ex (98) 56].

— Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les versions définitives du manuel commun et des instructions consulaires communes [SCH/Com-ex (99) 13], dans la mesure où elle porte sur les dispositions des instructions consulaires communes qui n'ont pas déjà été rendues applicables en vertu de l'acte d'adhésion de 2003.

— Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa [SCH/Com-ex (99) 14)].

c) Les autres instruments suivants:

— Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du comité exécutif de Schengen (JO L 272 du 25.10.2000, p. 24). Décision modifiée par la décision 2003/330/CE (JO L 116 du 13.5.2003, p. 22).

— Règlement (CE) no 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4).

— Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à l'adaptation des parties V et VI et de l'annexe 13 des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 6a du manuel commun pour les cas des visas de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47), dans la mesure où elle porte sur les instructions consulaires communes.

— Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34) et décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55).

— Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5), dans la mesure où elle porte sur les instructions consulaires communes.

— Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes (JO L 123 du 9.5.2002, p. 50).

— Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation des parties III et VIII des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 44).

— Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation de la partie VI des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48).

— Règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (JO L 64 du 7.3.2003, p. 1).

— Règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8), dans la mesure où il porte sur les instructions consulaires communes.

— Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas (JO L 152 du 20.6.2003, p. 82), dans la mesure où elle porte sur les instructions consulaires communes.

— Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (JO L 198 du 6.8.2003, p. 13), dans la mesure où elle porte sur les instructions consulaires communes.

— Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5a, partie I, du manuel commun en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15), dans la mesure où elle porte sur les instructions consulaires communes.

— Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37).

— Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième alinéa (critères de base pour l'introduction de la demande) de la partie V des instructions consulaires communes (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74).

— Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de la partie II des instructions consulaires communes et établissant une nouvelle annexe de ces instructions (JO L 5 du 9.1.2004, p. 76).

— Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79), dans la mesure où elle porte sur les instructions consulaires communes.

— Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28).

— Recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3.11.2005, p. 23).

— La première phrase de l'article 1er et le titre III du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

— Décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa (JO L 175 du 29.6.2006, p. 77), dans la mesure où elle porte sur les dispositions des instructions consulaires communes.

— Article 4, point b), et article 9, point c), du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1).

— Décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens (JO L 280 du 12.10.2006, p. 29).

— Décision 2007/519/CE du Conseil du 16 juillet 2007 modifiant la partie 2 du réseau de consultation Schengen (spécifications techniques) (JO L 192 du 24.7.2007, p. 26).

Annexe II

ANNEXE II

Liste des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 devant être rendues applicables aux États membres concernés dans leurs relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

1. En ce qui concerne les dispositions de la convention de Schengen:

l'article 40 et les articles 42 et 43, dans la mesure où ils ont un lien avec l'article 40.

2. Autres dispositions:

a) Les décisions ci-après du comité exécutif institué par la convention de Schengen:

Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le mémento de coopération policière transfrontalière [SCH/Com-ex (98) 52].

b) Les autres instruments suivants:

Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37).