(6) Les restrictions imposées à l'utilisation du système d'information Schengen qui sont prévues par la décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen devraient être levées à compter de la plus proche des dates en question.
Décision (CELEX 32007D0801) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0801)
RattachementDécision (CELEX 32007D0801)
Versionacte d'origine du 06/12/2007 (CELEX 32007D0801)
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