Décision (CELEX 32007D0801) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0801)
RattachementDécision (CELEX 32007D0801)
Versionacte d'origine du 06/12/2007 (CELEX 32007D0801)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0801)EUR-Lex →

(5) Il est possible de fixer des dates pour l'application de la totalité de l'acquis de Schengen aux États précités, c'est-à-dire les dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec lesdits États membres.

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