En ce qui concerne les navires battant le pavillon des Pays-Bas engagés dans le programme visant à renforcer la présence d’observateurs communiqué à la Commission le 20 juillet 2007, le nombre maximal de jours durant lesquels ces navires peuvent être présents dans une des zones géographiques définies au point 2.1 de l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007, comme indiqué au tableau I de ladite annexe, est augmenté de trois jours pour les navires transportant à bord les engins de pêche visés au point 4.1 de ladite annexe.
Décision (CELEX 32007D0812) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0812)
RattachementDécision (CELEX 32007D0812)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0812)
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