(3) En vertu de l’annexe II A, la Commission peut, sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche, attribuer trois jours supplémentaires en mer pendant lesquels un navire peut être présent dans ces zones tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4.1 de cette annexe.
Décision (CELEX 32007D0812) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0812)
RattachementDécision (CELEX 32007D0812)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32007D0812)
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