Décision (CELEX 32007D0847) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0847)
RattachementDécision (CELEX 32007D0847)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0847)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0847)EUR-Lex →

Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.

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