(5) L’autorisation prendra fin s’il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans la Communauté ou qu’elles n’ont pas été respectées.
Décision (CELEX 32007D0847) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0847)
RattachementDécision (CELEX 32007D0847)
Versionacte d'origine du 06/12/2007 (CELEX 32007D0847)
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