(5) La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits en allouant une partie des aides financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux dont les dépenses dépassent les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés.
Décision (CELEX 32007D0851) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0851)
RattachementDécision (CELEX 32007D0851)
Versionacte d'origine du 10/12/2007 (CELEX 32007D0851)
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