Décision (CELEX 32007D0852) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0852)
RattachementDécision (CELEX 32007D0852)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0852)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0852)EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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