Décision (CELEX 32007D0859) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0859)
RattachementDécision (CELEX 32007D0859)
Versionacte d'origine du 22/10/2007 (CELEX 32007D0859)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0859)EUR-Lex →

(3) | Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre du mandat de négociation donné par le Conseil. |

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