Décision (CELEX 32007D0867) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0867)
RattachementDécision (CELEX 32007D0867)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0867)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0867)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

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