Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
(1) | Le 14 mai 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier le contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais. En conséquence, le 3 août 2007, la Communauté européenne a notifié à l’OMC son intention de modifier le contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais sur la liste communautaire CXL. |
(2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
(3) | La Commission est parvenue à conclure un accord avec la Nouvelle-Zélande. Il y a donc lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande, DÉCIDE:
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.