(1) | Le 14 mai 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier le contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais. En conséquence, le 3 août 2007, la Communauté européenne a notifié à l’OMC son intention de modifier le contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais sur la liste communautaire CXL. |
Décision (CELEX 32007D0867) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0867)
RattachementDécision (CELEX 32007D0867)
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007D0867)
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