Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (2007/882/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32007D0882)
Adopté le20 décembre 2007
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32007D0882
RéférenceDécision (CELEX 32007D0882), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

(2) En vertu de l’article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008, Chypre remplit désormais les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont Chypre fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 devrait être abrogée avec effet au 1er janvier 2008.

(3)

(3) En vertu de la section 60, paragraphe 1, point a), de la loi 34(I) de 2007 modifiant les lois de 2002 et de 2003 relatives à la Banque centrale de Chypre, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles de la Banque centrale de Chypre sont vérifiées conformément à l’article 27 des statuts du SEBC.

(4)

(4) À la suite de l’abrogation de la dérogation accordée à Chypre, le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le Conseil approuve PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2012.

(5)

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,

Article 1

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe ci-après est ajouté:

«14.

PricewaterhouseCoopers Limited est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2008 à 2012.»

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0882. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).