(3) En vertu de la section 60, paragraphe 1, point a), de la loi 34(I) de 2007 modifiant les lois de 2002 et de 2003 relatives à la Banque centrale de Chypre, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles de la Banque centrale de Chypre sont vérifiées conformément à l’article 27 des statuts du SEBC.
Décision (CELEX 32007D0882) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0882)
RattachementDécision (CELEX 32007D0882)
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007D0882)
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