Version consolidée au 24/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02007R0041-20071224, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
IntituléRestrictions d’accès
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
Règlement (CE) n° 41/2007
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
VersionConsolidée au 24/12/2007 (CELEX 02007R0041-20071224)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 41/2007EUR-Lex →
1. Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu’à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.
2. Les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux sous juridiction de l’Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:
Sud-Ouest
1. 63° 12′ N et 23° 05′ O à 62° 00′ N et 26° 00′ O
2. 62° 58′ N et 22° 25′ O
3. 63° 06′ N et 21° 30′ O
4. 63° 03′ N et 21° 00′ O et, de là, 180° 00′ S
Sud-Est
1. 63° 14′ N et 10° 40′ O
2. 63° 14′ N et 11° 23′ O
3. 63° 35′ N et 12° 21′ O
4. 64° 00′ N et 12° 30′ O
5. 63° 53′ N et 13° 30′ O
6. 63° 36′ N et 14° 30′ O
7. 63° 10′ N et 17° 00′ O et, de là, 180° 00′ S.
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