Version consolidée au 24/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02007R0041-20071224, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (CE) n° 41/2007
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 24/12/2007 (CELEX 02007R0041-20071224)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 41/2007EUR-Lex →
1. Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique:
a) aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires», et
b) aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux de la Communauté, ci-après dénommées «eaux communautaires».
2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches scientifiques qui sont effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre concerné après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.