Version consolidée au 24/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02007R0041-20071224, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
IntituléDemande de licence et de permis de pêche spécial
RattachementCHAPITRE V — RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS
Règlement (CE) n° 41/2007
CHAPITRE V — RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS
VersionConsolidée au 24/12/2007 (CELEX 02007R0041-20071224)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 41/2007EUR-Lex →
Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:
a) nom du navire;
b) numéro d'immatriculation;
c) lettres et numéros d'identification externes;
d) port d'immatriculation;
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f) tonnage brut et longueur hors tout;
g) puissance du moteur;
h) indicatif d'appel et fréquence radio;
i) méthode de pêche prévue;
j) zone de pêche prévue;
k) espèces cibles;
l) période pour laquelle une licence est demandée.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.