Règlement (CE) n° 41/2007 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02007R0041-20071224, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).

TexteRèglement (CE) n° 41/2007

IntituléInstitution de zones de restriction des pêches afin de protéger les habitats sensibles situés en eaux profondes

Rattachement

CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT EN MÉDITERRANÉE

Règlement (CE) n° 41/2007
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT EN MÉDITERRANÉE

VersionConsolidée au 24/12/2007 (CELEX 02007R0041-20071224)

Référencearticle 27 du règlement (CE) n° 41/2007EUR-Lex →

1. L'utilisation de dragues remorquées et de chaluts de fond est interdite dans les zones circonscrites par les lignes reliant les coordonnées indiquées suivantes:

a) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»

— 39o 27,72' N — 18o 10,74' E

— 39o 27,80' N — 18o 26,68' E

— 39o 11,16' N — 18o 04,28' E

— 39o 11,16' N — 18o 35,58' E

b) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps»

— 31o 30,00' N — 33o 10,00' E

— 31o 30,00' N — 34o Article00,00' E

— 32o 00,00' N — 34o 00,00' E

— 32o 00,00' N — 33o 10,00' E

c) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Eratosthemes Seamount»

— 33o 00,00' N — 32o 00,00' E

— 33o 00,00' N — 33o 00,00' E

— 34o 00,00' N — 33o 00,00' E

— 34o 00,00' N — 32o 00,00' E.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitats sensibles en eaux profondes visés au paragraphe 1 et veillent en particulier à les préserver de l'impact de toute activité autre que la pêche susceptible de menacer la préservation de leurs caractéristiques.

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