Version consolidée au 24/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02007R0041-20071224, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
IntituléTransport des filets
RattachementSECTION 4 — Mesures de contrôle
Règlement (CE) n° 41/2007
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO
SECTION 4 — Mesures de contrôle
VersionConsolidée au 24/12/2007 (CELEX 02007R0041-20071224)
Référencearticle 38 du règlement (CE) n° 41/2007EUR-Lex →
1. Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe VII, il ne doit pas se trouver à bord des navires communautaires de filets présentant un maillage inférieur à celui qui est fixé à l'article 29.
2. Toutefois, les navires communautaires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord des filets d'un maillage inférieur à celui fixé à l'article 29, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat. Ces filets doivent:
a) être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage,
b) s'ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être solidement arrimés à un élément de la superstructure.
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