Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil et du règlement (CE) no 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté, les procédures décrites au présent chapitre s'appliquent à compter du 1er mai 2007 aux débarquements et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiers qui sont effectués dans les ports des États membres dans la zone relevant de la convention CPANE définie à l'article 1er de la convention jointe à la décision du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
Règlement (CE) n° 41/2007 · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02007R0041-20071224, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
IntituléContrôles par l'État du port
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEBARQUEMENTS ET AUX TRANSBORDEMENTS DE POISSONS CONGELES CAPTURES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CPANE
- Règlement (CE) n° 41/2007
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEBARQUEMENTS ET AUX TRANSBORDEMENTS DE POISSONS CONGELES CAPTURES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CPANE
VersionConsolidée au 24/12/2007 (CELEX 02007R0041-20071224)
Nota : JO L 121 du 12.5.1994, p. 3.
JO L 227 du 12.8.1981, p. 22.
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