Version consolidée au 24/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02007R0041-20071224, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
IntituléPorts désignés
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEBARQUEMENTS ET AUX TRANSBORDEMENTS DE POISSONS CONGELES CAPTURES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CPANE
Règlement (CE) n° 41/2007
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEBARQUEMENTS ET AUX TRANSBORDEMENTS DE POISSONS CONGELES CAPTURES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CPANE
VersionConsolidée au 24/12/2007 (CELEX 02007R0041-20071224)
Référencearticle 50 du règlement (CE) n° 41/2007EUR-Lex →
Les débarquements et les transbordements ne sont autorisés que dans les ports désignés à cet effet.
Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement visés à l'article 49 sont autorisés. Nonobstant la date d'entrée en application prévue à l'article 49, les États membres communiquent la liste des ports désignés à la Commission avant le 15 janvier 2007. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.
La Commission publie la liste des ports désignés et des modifications apportées à cette liste au Journal officiel de l'Union européenne, série C, ainsi que sur son site internet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.