Version consolidée au 24/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02007R0041-20071224, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
IntituléRapports d'inspection
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEBARQUEMENTS ET AUX TRANSBORDEMENTS DE POISSONS CONGELES CAPTURES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CPANE
Règlement (CE) n° 41/2007
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEBARQUEMENTS ET AUX TRANSBORDEMENTS DE POISSONS CONGELES CAPTURES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CPANE
VersionConsolidée au 24/12/2007 (CELEX 02007R0041-20071224)
Référencearticle 54 du règlement (CE) n° 41/2007EUR-Lex →
1. Chaque inspection fait l'objet d'un rapport établi selon le modèle figurant à l'annexe XV, partie II.
2. Un exemplaire de chaque rapport d'inspection est transmis sans délai à l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs, s'agissant de navires de pêche effectuant des transbordements, et à la Commission et au secrétaire de la CPANE lorsque le poisson débarqué ou transbordé est capturé dans la zone relevant de la convention CPANE.
3. L'original ou une copie certifiée de chaque rapport d'inspection est transmis sur demande à l'État du pavillon du navire de pêche inspecté.
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