Version consolidée au 24/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02007R0041-20071224, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
IntituléPêche de loisir
RattachementSECTION 2 — Mesures Techniques
Règlement (CE) n° 41/2007
CHAPITRE X bis — MESURES SPÉCIALES POUR LE THON ROUGE DANS L'OCÉAN ATLANTIQUE EST ET LA MÉDITERRANÉE
SECTION 2 — Mesures Techniques
VersionConsolidée au 24/12/2007 (CELEX 02007R0041-20071224)
Référencearticle 80 undecies du règlement (CE) n° 41/2007EUR-Lex →
1. Dans le cadre de la pêche de loisir, il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder et de débarquer plus d'un thon rouge par sortie en mer.
2. La commercialisation du thon rouge capturé au cours de la pêche de loisir est interdite, sauf à des fins caritatives.
3. Chaque État membre enregistre les données relatives aux captures effectuées au cours des opérations de pêche de loisir et transmet ces données à la Commission. La Commission transmet ces informations au comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA.
4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer, dans la plus large mesure possible, la libération des thons rouges capturés vivants, en particulier des juvéniles, dans le cadre de la pêche de loisir.
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