1. ATLANTIQUE DU NORD-EST
1. 1. La Commission signale immédiatement aux États membres les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «la convention») qui ont été vus engagés dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de la convention et que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a placés sur une liste provisoire des navires présumés aller à l'encontre des recommandations de la convention. Ces navires sont soumis aux mesures suivantes:
a) les navires qui entrent dans un port ne sont pas autorisés à y débarquer ou à y transborder des captures et sont inspectés par les autorités compétentes. Ces inspections concernent les documents du navire, le journal de bord, les engins de pêche, les captures détenues à bord et tout ce qui a trait aux activités du navire dans la zone de réglementation de la convention. Les résultats des inspections sont immédiatement communiqués à la Commission;
b) les navires de pêche, navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister ces navires ni participer à un transbordement ou à une opération conjointe de pêche avec ces navires;
c) ces navires ne doivent pas être ravitaillés en provisions ou en carburant, ni bénéficier d'autres services dans les ports.
1. 2. Les navires qui ont été placés par la CPANE sur la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommés «navires INN») sont énumérés à l'appendice 1 de la présente annexe. Outre les mesures visées au point 1.1, les mesures suivantes s'appliquent à ces navires:
a) il est interdit aux navires INN d'entrer dans un port de la Communauté;
b) les navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux communautaires et ne peuvent être affrétés;
c) les importations de poisson provenant de navires INN sont interdites;
d) les États membres refusent d'accorder leur pavillon aux navires INN et encouragent les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas négocier et à ne pas transborder du poisson capturé par ces navires.
1. 3. La Commission modifiera la liste des navires INN pour la mettre en conformité avec la liste CPANE dès que la CPANE adoptera une nouvelle liste.
2. ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
2. 1. Les navires qui ont été placés par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) sur la liste des navires INN sont énumérés à l'appendice 2. Ces navires sont soumis aux mesures suivantes:
a) les navires de pêche, navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister des navires INN, entreprendre des opérations de transformation du poisson ou participer à un transbordement ou à une opération conjointe de pêche avec des navires dont le nom figure sur cette liste;
b) les navires INN ne doivent pas être ravitaillés en provisions ou en carburant, ni bénéficier d'autres services dans les ports;
c) les navires INN ne sont pas autoriser à entrer dans les ports des États membres, sauf en cas de force majeure;
d) les navires INN ne sont pas autorisés à changer d'équipage, sauf si cela s'avère nécessaire en cas de force majeure;
e) les navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux communautaires et ne peuvent être affrétés;
f) les États membres refusent d'accorder leur pavillon aux navires INN et encouragent les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas négocier et à ne pas transborder du poisson capturé par ces navires;
g) les importations de poisson provenant de navires INN sont interdites.
2. 2. La Commission modifiera la liste des navires INN pour la mettre en conformité avec la liste OPANO dès que l'OPANO adoptera une nouvelle liste.