(25) Il importe d'améliorer le contrôle des débarquements et transbordements de poissons congelés réalisés dans les ports de la Communauté par les navires de pêche de pays tiers. En novembre 2006, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation préconisant le contrôle par l'État du port. Il convient de veiller à ce que cette recommandation soit appliquée dans l'ordre juridique communautaire.
Règlement (CE) n° 41/2007 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
RattachementRèglement (CE) n° 41/2007
Versionacte d'origine du 21/12/2006 (CELEX 32007R0041)
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