(34) Lors de sa réunion annuelle en 2006, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Sud-Est (SEAFO) a adopté des mesures de conservations prévoyant la fermeture de certaines zones à partir du 1er janvier 2007 pour protéger les habitats vulnérables situés en eau profonde, une interdiction des transbordements en mer dans la zone de la convention en vue de lutter contre les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN), un système de contrôle transitoire modifiant l'accord provisoire annexé à la convention de la SEAFO et intégrant les mesures de conservation adoptées lors de la réunion annuelle de 2005, ainsi que des mesures techniques destinées à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours des activités de pêche. Ces mesures sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les mettre en œuvre.
Règlement (CE) n° 41/2007 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 41/2007
RattachementRèglement (CE) n° 41/2007
Versionacte d'origine du 21/12/2006 (CELEX 32007R0041)
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