(3) L'arrangement, sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d'Amérique, approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil, a prévu qu'une différenciation existait à partir du 1er octobre 1987 pour les exportations desdites marchandises vers les États-Unis d'Amérique.
Règlement (CE) n° 88/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 88/2007
RattachementRèglement (CE) n° 88/2007
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32007R0088)
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