Règlement (CE) n° 88/2007 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 88/2007
RattachementRèglement (CE) n° 88/2007
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32007R0088)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 88/2007EUR-Lex →

(7) Pour assurer la bonne gestion du système, il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres communiquent les données statistiques nécessaires à la Commission.

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