(1) L’expérience acquise de l’application du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission a démontré qu’il est nécessaire de rendre plus précise la rédaction de l'article 34 bis dudit règlement en ce qui concerne les conditions d'éligibilité aux aides prévues dans cet article et de fixer les délais de paiement desdites aides.
Règlement (CE) n° 116/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 116/2007
RattachementRèglement (CE) n° 116/2007
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007R0116)
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