(2) Malgré les dispositions en question, certains certificats d'importation n'ont pas pu être utilisés au cours de leur période de validité en raison des perturbations des flux d'importation de riz dans la Communauté, notamment, du fait de la présence sur le marché américain de riz contaminé par du riz génétiquement modifié et des risques de blocage des importations qui en découlaient. Il convient, compte tenu de ces circonstances particulières, de donner la possibilité aux États membres de déroger au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles et de libérer, cas par cas, la garantie constituée par les opérateurs lorsque certaines conditions sont remplies.
Règlement (CE) n° 142/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 142/2007
RattachementRèglement (CE) n° 142/2007
Versionacte d'origine du 14/02/2007 (CELEX 32007R0142)
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