Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CEE) no 3440/84 de la Commission énonce les modalités relatives à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires.
(2) Afin d’assurer la sécurité des équipages, il convient que soient mises en œuvre en 2007 des mesures supplémentaires d’ordre technique n’ayant pas d’effet sur la sélectivité pour les navires utilisant un système de pompage à bord.
(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 3440/84 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
À l’article 8 du règlement (CEE) no 3440/84, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les navires utilisant un système de pompage à bord peuvent fixer le raban à une distance des mailles arrière du cul pouvant aller jusqu’à 10 m lorsqu’ils pêchent à l’aide de chaluts d’un maillage inférieur à 70 mm.»
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.