(11) De plus, afin d'éviter des conséquences économiques et sociales négatives, les quantités déduites annuellement ne peuvent être supérieures à un certain pourcentage du quota annuel. Il convient de fixer ce pourcentage à 15 %.
Règlement (CE) n° 147/2007 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 147/2007
RattachementRèglement (CE) n° 147/2007
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007R0147)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.