(12) Si la quantité à déduire pour une année donnée est supérieure à 15 % du quota annuel, la période de déduction est prolongée afin que ladite quantité soit ramenée à un niveau égal ou inférieur à 15 %.
Règlement (CE) n° 147/2007 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 147/2007
RattachementRèglement (CE) n° 147/2007
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007R0147)
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