(3) Conformément aux engagements pris par la Communauté en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Règlement (CE) n° 218/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 218/2007
RattachementRèglement (CE) n° 218/2007
Versionacte d'origine du 28/02/2007 (CELEX 32007R0218)
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