(2) Le règlement (CE) no 351/2004 de la Commission du 26 février 2004 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers a introduit la différenciation des restitutions selon la destination pour tous les produits laitiers à compter du 27 février 2004.
Règlement (CE) n° 257/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 257/2007
RattachementRèglement (CE) n° 257/2007
Versionacte d'origine du 09/03/2007 (CELEX 32007R0257)
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