(4) Pour des raisons liées à l’intérêt des consommateurs, eu égard à la nécessité d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté et de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il est dans l’intérêt de la Communauté de proroger de deux années supplémentaires, à partir du 1er janvier 2007, la suspension des droits autonomes pour certains types de moniteurs vidéo relevant du code NC 85285990.
Règlement (CE) n° 301/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 301/2007
RattachementRèglement (CE) n° 301/2007
Versionacte d'origine du 19/03/2007 (CELEX 32007R0301)
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