(7) Étant donné que la suspension introduite par le présent règlement est une prorogation d’une suspension introduite par le règlement (CE) no 493/2005, qui a expiré le 31 décembre 2006, et qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté qu’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par cette suspension, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement et s’appliquer à partir du 1er janvier 2007,
Règlement (CE) n° 301/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 301/2007
RattachementRèglement (CE) n° 301/2007
Versionacte d'origine du 19/03/2007 (CELEX 32007R0301)
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