Règlement (CE) n° 306/2007 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 306/2007
RattachementRèglement (CE) n° 306/2007
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007R0306)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 306/2007EUR-Lex →

(4) Il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir du 1er janvier 2007, date à laquelle la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l'Union européenne.

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